La présente politique décrit le fonctionnement des paiements, de la commission et du règlement des litiges sur Mission Now Connect. Elle fait partie intégrante des Conditions d'utilisation.
1. Paiements simulés pendant la version bêta
Pendant la version bêta fermée, tous les paiements et versements affichés dans l'application sont simulés à des fins de démonstration. Aucune somme réelle n'est prélevée, retenue ni versée, et aucun renseignement bancaire ou de carte de crédit n'est recueilli.
2. Activation des paiements réels
Le traitement des paiements réels sera activé ultérieurement au moyen d'un prestataire de services de paiement reconnu (Stripe). À ce moment, les renseignements de paiement seront traités directement par ce prestataire, et les utilisateurs seront informés avant l'entrée en vigueur du traitement réel.
3. Retenue des fonds (paiement sécurisé)
Lorsque le Client accepte une offre, le montant convenu est retenu par Mission Now Connect. Le Prestataire voit sa mission confirmée, mais les fonds ne lui sont pas encore versés : ils demeurent retenus jusqu'à la confirmation de la fin de la mission ou jusqu'à la résolution d'un litige.
4. Commission et répartition 90 / 10
Le Prestataire reçoit 90 % du montant de la mission et Mission Now Connect conserve une commission de 10 %. La commission couvre l'exploitation de la plateforme, le service de mise en relation, le soutien aux utilisateurs et la gestion des litiges. Le montant affiché au Client inclut la commission; aucun autre frais ne s'ajoute.
5. Libération du paiement
Le Prestataire indique « J'ai terminé » et le Client confirme la fin de la mission. Le versement au Prestataire est alors déclenché selon la répartition 90 / 10. À défaut de confirmation ou de litige du Client dans le délai prévu à l'article 6, la mission est réputée acceptée et le paiement peut être libéré automatiquement.
6. Délai pour ouvrir un litige : 24 heures
Le Client dispose de 24 heures suivant la fin déclarée de la mission pour ouvrir un litige au moyen du bouton « Signaler un problème ». Passé ce délai, la mission est considérée comme exécutée à la satisfaction du Client. Dès l'ouverture d'un litige, le paiement est suspendu pendant l'examen du dossier.
7. Preuves acceptées
- photographies avant et après la mission;
- vidéos;
- captures d'écran;
- messages échangés dans la plateforme;
- documents pertinents (factures, reçus, devis, constats).
8. Mission Now Connect agit comme médiateur
Mission Now Connect intervient comme médiateur neutre entre le Client et le Prestataire. Chaque partie est invitée à soumettre ses preuves dans un délai de 48 heures suivant l'ouverture du litige. Notre équipe examine le dossier, communique avec les parties au besoin et rend une décision motivée, généralement dans un délai de 5 jours ouvrables. La médiation n'est pas un arbitrage exécutoire : les parties conservent tous leurs recours judiciaires, notamment devant la Division des petites créances.
9. Issues possibles d'un litige
- Remboursement total au Client lorsque la mission n'a pas été exécutée ou l'a été de manière manifestement non conforme.
- Remboursement partiel lorsque la mission a été exécutée en partie ou avec des lacunes limitées.
- Aucun remboursement lorsque les preuves démontrent que la mission a été exécutée conformément à la description.
10. Annulations
- Annulation par le Client avant le début de la mission : remboursement intégral.
- Annulation après le début de la mission : répartition du montant selon le travail réellement accompli.
- Annulation par le Prestataire : remboursement intégral au Client; les annulations répétées affectent le score MissionTrust.
11. Fraude
Toute tentative de fraude — fausse mission, fausse preuve, réclamation mensongère, collusion, contournement du paiement de la plateforme ou usurpation d'identité — peut entraîner l'annulation du versement, la retenue des sommes en cause, la fermeture définitive du compte et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.
12. Versements aux prestataires
Les gains du Prestataire apparaissent successivement comme « En attente », « Disponible », « Versé » ou « Suspendu » dans la section Mes versements. Pendant la bêta, ces états et les retraits sont simulés. Le Prestataire est seul responsable de déclarer ses revenus aux autorités fiscales.